Bagage perdu, endommagé ou retardé : droits et délais

Signalez immédiatement un bagage manquant, endommagé ou retardé, gardez les preuves et adressez une réclamation écrite. Le montant dépend du préjudice démontré et des règles applicables. Il n’existe pas de forfait mondial par valise ou journée.

Quel régime vérifier ?

Les États sont parties à la convention, pas toutes les compagnies. L’article 1 définit le transport international selon départ, destination et escale convenus. La nationalité du voyageur ou de la compagnie ne suffit pas ; les vols intérieurs peuvent relever d’autres règles. La conversion des DTS varie et le plafond n’est pas un versement automatique en euros ou dollars.

Garde du bagage, dépenses et perte

Montréal distingue le bagage enregistré sous la garde du transporteur du bagage de cabine. Pour le second, la faute du transporteur ou de ses préposés/mandataires compte. Un défaut propre du bagage et les moyens de défense prévus peuvent limiter la responsabilité. Pour le retard, le transporteur peut prouver les mesures raisonnablement nécessaires ou leur impossibilité.

Justifiez les achats nécessaires et raisonnables. DOT exige des dépenses réelles et vérifiables et interdit un plafond quotidien arbitraire ; il n’y a pas un droit universel à 100–200 euros par jour. L’article 17(3) permet d’exercer les droits liés à la perte si elle est admise ou si le bagage n’arrive pas après 21 jours suivant son arrivée prévue. Ce délai ne part pas du PIR ; signalez sans attendre.

Signalement et réclamation écrite

Gardez reçu bagage, réservation, photos, inventaire, preuves de valeur, factures d’achats et échanges, avec référence du signalement/PIR. Le PIR aide la recherche mais ne garantit ni acceptation ni paiement et ne remplace pas automatiquement la réclamation.

Si Montréal s’applique, réclamez par écrit pour dommages dès découverte, au plus tard sept jours après réception. Pour retard, au plus tard 21 jours après mise à disposition du bagage. Ce sont des jours calendaires. L’article 35 prévoit séparément deux ans pour l’action judiciaire, depuis arrivée, arrivée prévue ou arrêt du transport selon le cas ; le calcul relève du droit du tribunal. Cela ne permet pas d’attendre deux ans pour signaler et n’est pas un délai général de trois ans.

Montant et suite

Prouvez le préjudice ; ancienneté et dépréciation peuvent compter. Une déclaration spéciale de valeur à la remise, avec supplément éventuel, peut modifier le plafond. L’exception de l’article 22(5) concerne l’intention de causer le dommage ou la témérité avec conscience du dommage probable, pas toute négligence.

Dans le champ DOT, le remboursement de frais de bagage payés pour perte ou retard important est distinct, avec signalement, seuils et exceptions. Ni livraison gratuite partout ni règlement en quatre à six semaines ne sont garantis. Assurance et recours ont leurs conditions. Le vérificateur de dimensions ne calcule pas l’indemnisation.