Bagage endommagé : preuves et réclamation écrite
Photographiez les dégâts, conservez le signalement et réclamez par écrit. Vérifiez garde, délai, valeur prouvée et plafond, sans paiement garanti.
Photographiez le bagage endommagé et signalez-le immédiatement au transporteur. Gardez le reçu de remise et adressez une réclamation écrite par le canal indiqué. Ces étapes documentent le dommage sans garantir acceptation ou indemnité minimale.
1. Documenter et signaler
Photographiez ensemble du bagage, étiquette, fissures, roues, poignées et contenu touché. Gardez reçu bagage et réservation, et notez quand vous avez découvert le dommage. Signalez à l’aéroport si possible. Si le comptoir est fermé ou vous êtes parti, contactez immédiatement la compagnie ; ne présumez pas que tout recours est perdu à la sortie.
La garde compte : Montréal distingue bagage enregistré chez le transporteur et bagage de cabine, pour lequel sa faute ou celle de ses préposés/mandataires importe. Défaut propre, dommages antérieurs et usure peuvent compter. DOT interdit d’exclure systématiquement roues, poignées et sangles, tout en distinguant l’usure normale.
2. Conserver le signalement
Demandez référence et copie ou confirmation numérique du signalement/PIR. Gardez date, description et réponses. Pas d’obligation mondiale de copie papier affirmée ici ; le PIR ne vaut ni acceptation ni remplacement automatique de la demande écrite.
3. Réclamer par écrit sans attendre
Si Montréal s’applique, l’article 31 exige une réclamation écrite dès découverte, au plus tard sept jours calendaires après réception du bagage. N’attendez pas 7–14 jours et ne partez pas de l’arrivée du vol si le bagage a été rendu plus tard. Vérifiez aussi régime et procédure du trajet.
Le délai distinct de deux ans pour l’action judiciaire de l’article 35 ne prolonge pas ces sept jours. Utilisez le canal indiqué et conservez preuve d’envoi ; le recommandé n’est pas la seule méthode mondiale.
4. Prouver valeur et dommage
Joignez photos, inventaire, facture ou preuves réelles de valeur, date d’achat, devis de réparation et échanges. Expliquez l’absence d’une facture et les preuves disponibles. Un prix actuel en magasin peut aider une estimation, mais ne prouve seul ni propriété ni valeur antérieure. Ancienneté et dépréciation peuvent compter ; pas de remplacement neuf garanti.
Le plafond ordinaire Montréal est 1519 DTS par passager, pas par valise ni un minimum de 1200 euros. Le change varie. DOT permet un plafond de 4700 USD par passager pour les vols intérieurs US ; à l’international, Montréal ou un autre traité peut s’appliquer.
N’excluez pas partout électronique et bijoux : DOT distingue exclusions contractuelles possibles en transport intérieur et responsabilité pour les articles acceptés à l’international, dans le régime et les plafonds applicables. Garder ses objets précieux accessibles est une précaution, pas une renonciation générale.
5. Suivre le dossier
Demandez les modalités d’inspection/réparation avant de jeter la valise ; gardez offres et échanges. Pas de réponse mondiale garantie en 30–60 jours ni barème fixe pour un coin ou une fermeture. En cas de désaccord, demandez une explication écrite et vérifiez autorité, recours ou tribunal compétent pour le cas. L’assurance a ses conditions. Voir droits et délais.
Sources et champ d’application
Recherche documentaire ; aucun essai pratique ni examen spécialisé revendiqué.
Montréal : garde, notification des dommages et action séparées.
Articles 17/31/35 si applicables ; anciens montants révisés par OACI.
Articles 1, 17(2)-(3), 19, 22(2)/(5), 23, 31, 35 and 52; original monetary numbers superseded by ICAO revisionVérification de la source: · Codex (AI source review)
OACI : 1519 DTS par passager depuis décembre 2024.
Plafond bagage, pas minimum ni montant fixe en euros.
Article 22(2) table: 1519 SDR per passenger, effective 28 December 2024Vérification de la source: · Codex (AI source review)
DOT : réparation/valeur, usure, roues et objets précieux.
Intérieur US et articles acceptés internationalement distincts ; plafonds restent applicables.
Damaged baggage: repair/value/depreciation; domestic versus accepted international valuable-item exclusions; wheels/handles/straps versus wear; domestic/international per-passenger limitsVérification de la source: · Codex (AI source review)
CAA : PIR, demande écrite et preuves de valeur.
Conseils britanniques sans délai/acceptation garantis ; ancienne somme non reprise.
Airport damage reporting, separate written claim, PIR not acceptance, value evidence and insurance conditions; old money estimate not reusedVérification de la source: · Codex (AI source review)
Questions fréquentes
Tout droit disparaît-il à la sortie de l’aéroport ?
Au moins 1200 euros sont-ils garantis ?
L’électronique est-elle toujours exclue ?
Votre bagage est-il conforme?
Vérifiez les dimensions de votre bagage cabine pour toute compagnie.